Conditions générales de vente

Version en vigueur au 8 octobre 2026.

Article 1 – Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Napsia SARL au capital de 20 000,00 €, 142 route d’Albi, 31200 Toulouse, RCS de Toulouse 880 402 417, déclaration d’activité n° 76 31 10353 31 enregistrée auprès du préfet de la région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) : formations inter-entreprises, formations intra-entreprise, formations individuelles, e-learning et bilans de compétences. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Inscription et commande L’inscription est ferme à réception du devis ou de la convention signé, ou de la validation du dossier sur Mon Compte Formation pour un financement CPF. Pour les formations inter-entreprises, les inscriptions sont prises dans l’ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles. Une convocation est adressée au participant avant le début de la formation.

Article 3 – Prix Les prix sont indiqués en euros. Les actions de formation et les bilans de compétences sont exonérés de TVA (article 261-4-4° f du Code général des impôts) ; les prix sont donc nets de taxe. Les autres prestations (recrutement, conseil) sont soumises à la TVA au taux en vigueur. Les prix des formations inter-entreprises sont indiqués par participant. Les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du participant ne sont pas inclus, sauf mention contraire.

Article 4 – Facturation et paiement La facture est émise à l’issue de la formation. Elle est payable à 30 jours à compter de sa date d’émission, sans escompte. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), due par les clients professionnels. Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), le client fait la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assure de sa bonne fin ; à défaut d’accord ou en cas de prise en charge partielle, le solde lui est facturé.

Article 5 – Annulation, report et absence du fait du client Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail à contact@napsia.com).
– Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais.
– Entre 10 et 5 jours ouvrés avant le début : 50 % du prix est dû.
– Moins de 5 jours ouvrés avant le début, absence ou abandon en cours de formation : 100 % du prix est dû.
Le client peut demander une fois, sans frais, le report de l’inscription sur une autre session, ou remplacer le participant par une autre personne de la même entreprise ayant le même besoin. Les sommes dues au titre d’une annulation tardive ne sont pas imputables sur le budget formation de l’entreprise et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO.

Article 6 – Annulation ou report du fait de NAPSIA NAPSIA se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d’indisponibilité du formateur. Le client est prévenu au plus tôt ; il peut choisir une autre date ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 7 – Formations financées par le CPF Pour les formations achetées sur Mon Compte Formation, les conditions générales d’utilisation de la plateforme (moncompteformation.gouv.fr) s’appliquent, notamment pour l’annulation, le report et le délai de rétractation. NAPSIA ne pratique aucun démarchage pour le CPF et ne propose aucun cadeau en contrepartie d’une inscription.

Article 8 – Particuliers : droit de rétractation Le particulier qui finance lui-même sa formation, en dehors de Mon Compte Formation, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation) ou de 10 jours pour un contrat de formation professionnelle (article L.6353-5 du Code du travail), en prévenant NAPSIA par écrit. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours ; à l’issue, un acompte de 30 % maximum peut être demandé (article L.6353-6 du Code du travail). Si le particulier demande expressément que la formation commence avant la fin du délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées.

Article 9 – Bilans de compétences Le bilan de compétences fait l’objet d’une convention tripartite ou d’une validation sur Mon Compte Formation. Les résultats et la synthèse sont la propriété exclusive du bénéficiaire et ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord écrit.

Article 10 – Accessibilité et handicap Pour toute situation de handicap, le participant ou son employeur peut contacter notre référent handicap avant l’inscription afin d’étudier les adaptations possibles. Voir notre page Accessibilité & handicap.

Article 11 – Propriété intellectuelle Les supports de formation remis au participant sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont réservés à son usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans l’accord écrit de NAPSIA.

Article 12 – Données personnelles Les données collectées sont nécessaires à l’inscription, au suivi de la formation et aux obligations légales (Qualiopi, financeurs). Elles sont traitées conformément au RGPD. Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@napsia.com. Voir nos mentions légales.

Article 13 – Réclamations Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@napsia.com ou par courrier au 142 route d’Albi, 31200 Toulouse. NAPSIA en accuse réception et y répond dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 14 – Médiation de la consommation Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec NAPSIA par une réclamation écrite. Médiateur : CNPM – Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu. Le consommateur peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 15 – Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Pour un client consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.